N'attendez pas trop longtemps pour récupérer l'argent prêté !
Un délai de prescription existe même pour des prêts d’argent entre membres d’une même famille, il convient donc de bien savoir quand commence et finit ce délai.
La loi stipule que les réclamations personnelles pour remboursement sont prescrites après 10 ans.
Si aucun délai de paiement n'est convenu, le délai de prescription commence à courir à partir de l'accord. Cela peut avoir de lourdes conséquences.
La Cour de cassation a dû se prononcer en la matière le 9 décembre 2021.
Le 1er mars 2004, un fils prête une somme de 450.000 euros à ses parents. Ils signent une déclaration de dette ce jour-là. Ils ne mentionnent pas quand l'argent doit être remboursé.
Le 30 juillet 2013, il informe pour la première fois ses parents qu'il souhaite le remboursement. Le 20 juillet 2018, il envoie une citation.
L'ancien code civil prévoit que les actions personnelles sont prescrites après 10 ans. A partir de quand ce délai de prescription commence-t-il ?
La cour d'appel avait constaté que moins de 10 ans s’étaient écoulés entre la première demande de paiement en 2013 et l'assignation finale en 2018. Par conséquent, il est décidé que la demande est toujours légalement valable.
La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription commence à courir à partir du moment où l'obligation naît, à partir du moment où elle doit être exécutée. Dans le cas présent, il s'agit du 1er mars 2004. L'assignation du 20 juillet 2018 avait plus de quatre ans de retard.
La Cour renvoie l’affaire en appel.
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