Nette hausse de la couverture et de la franchise en cas de sinistre pour les recouvreurs de dettes
Les recouvreurs de dettes doivent souscrire une assurance pour leur responsabilité professionnelle. Elle était limitée par un indice datant de 2004. L’indice est adapté. Leur protection également.
Les recouvreurs de dettes sont tenus de souscrire une assurance qui couvre leur responsabilité professionnelle.
Initialement, cette couverture ne pouvait être inférieure à 125.000 euros par sinistre et à 125.000 euros par année d’assurance.
Le contrat d’assurance pouvait prévoir une franchise. Elle ne pouvait dépasser 2.500 euros par sinistre.
Tout ceci change depuis le 1er janvier 2022 !
Les montants sont respectivement fixés à 175.000 et 3.500 euros.
Cette augmentation est due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation de décembre 2021 par rapport à l’indice de base datant de décembre 2004.
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