« Nier les faits » n’est pas une raison qui permet de refuser l’octroi d’une détention limitée

Une détenue sollicite l’octroi d’une détention limitée.

Elle nie sa faute dans les faits pour lesquels elle a été condamnée.

Ce constat n’est pas une contre-indication qui permet de refuser cette modalité d’exécution de la peine. Or, le tribunal d’application des peines va refuser l’octroi de la détention limitée sur cette base.

Ce que la Cour de cassation va sanctionner, en annulant le jugement attaqué.

Source: Arrêt P.20.1071.N du 17 novembre 2020