Non-présentation d’enfant répétée, récidive ou infraction continue ?

La récidive concerne une nouvelle infraction suivant une infraction précédente ayant déjà fait l’objet d’un jugement définitif.

Une infraction continue est quant à elle une infraction qui est composée de plusieurs comportements punissables qui constituent ensemble une seule infraction du fait de l’unité d’intention délictuelle de l’auteur de ces comportements.

Selon qu’il s’agisse de l’un ou l’autre, la peine infligée ne sera pas la même.

La Cour de cassation a dû se prononcer le 27 octobre 2021 sur une affaire de non-présentation d’enfant autour de la distinction entre ces deux situations.

Une personne a été condamnée par le tribunal correctionnel en septembre 2007 pour non-présentation d’enfant.

Par la suite, la personne a soustrait sa fille à deux reprises à la procédure intentée en vue de protection de la jeunesse et à la garde de sa mère à deux reprises également en la cachant pendant plus de cinq jours hors du territoire belge.

Pour la cour d’appel, il y a récidive. La personne se pourvoi en cassation, argumentant qu’il s’agit d’un délit continu parce qu’il n’y a pas de fait nouveau après la condamnation de septembre 2007 passée en force de chose jugée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. L’état de récidive d’une infraction continue commise par le maintien d’un fait est légal si la décision de justice qui fonde le premier terme de la récidive est passée en force de chose jugée avant la fin de la période délictueuse retenue dans le cadre des secondes poursuites.