Obligation d’informer le Comité P pour les fautes disciplinaires dans les enquêtes pénales
Si un membre du Comité P découvre une faute disciplinaire au cours d'une enquête pénale, il doit en informer le procureur du Roi. Toutefois, l'accord du ministère public est requis.
La Chambre des représentants a adopté un nouveau projet de loi sur le Comité P. Le service d'enquête du Comité P aura la possibilité d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une éventuelle faute disciplinaire au cours d'une enquête pénale.
Toutefois, le service doit avoir l'accord du procureur du Roi, qui peut consulter le juge d'instruction. Ceci est nécessaire afin de préserver le principe du secret de la procédure d'instruction.
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