Opposition et appel : comment ça fonctionne ?

Quand une décision de justice semble discutable à une personne condamnée, des possibilités de recours existent. L’appel en est un exemple. Il permet l’examen du précédent jugement par une autre juridiction. Si la partie qui n’accepte pas la décision de justice était absente au procès, elle peut introduire une procédure de recours appelée « opposition ».

Cette procédure vise à revoir le jugement en permettant au juge de disposer d’élément dont il ne disposait pas du fait de l’absence de la partie qui forme opposition. Ceci se fait devant la juridiction qui a prononcé le jugement.

La Cour de cassation a dû se prononcer en la matière le 19 janvier 2022.

Une personne a été condamnée par défaut. Elle a introduit une procédure d’opposition.

La procédure d’opposition est déclarée recevable par le juge de première instance. La personne condamnée introduit aussi un appel.

Mais la cour d’appel, saisie par la personne condamnée, réforme la décision du premier juge, qui avait déclaré l’opposition recevable.

Il n’aurait été habilité à se prononcer sur ceci que si le ministère public avait introduit un appel contre la recevabilité de l’opposition. Ce n’était pas le cas, aucun appel n’a été interjeté par le ministère public.

La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel : elle n’avait pas le pouvoir de revenir sur la recevabilité de l’opposition puisqu’elle n’était pas saisie par le ministère public.