Pas d’identification de l’élément aggravant du dommage, pas possible d’estimer la prescription !

La prescription est en droit le délai pendant lequel il est possible d’introduire une action en justice. Ce délai varie selon les situations. Passé un certain délai, on n’est pas certain de pouvoir rendre convenablement la justice.

Une action en réparation d’un dommage subi dans le cadre d’une responsabilité dite extracontractuelle est prescrite au bout de cinq ans à compter du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de l’aggravation de sa situation – selon les cas – et de l’identité de la personne responsable.

La Cour de cassation a dû se prononcer le 15 octobre 2021 en cette matière.

Une association de copropriétaires et des particuliers sont propriétaires de deux terrains contigus. Leurs jardins sont séparés par un mur de brique dont on ignore la date de construction. Les particuliers informent la copropriété en 2009 que le mur s’est détérioré et représente un danger pour les passants.

L’association ne donne pas de suite malgré un rappel.

Un expert judiciaire établit un rapport. Un jugement est rendu et considère que si le mur a commencé s’incliner dans les années 90, le constat n’a été fait qu’en novembre 2009. De ce fait, l’action n’est pas prescrite selon lui.

La Cour de cassation signale que ce jugement n’identifie pas l’élément qui constitue l’aggravation du dommage. De ce fait, la Cour n’est pas en mesure de contrôler la légalité de l’application de la notion de prescription.