Pensions : révision des règles de cumul et hausse pour les personnes ayant des enfants à charge

Le 25 novembre 2022, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés royaux visant à élargir les limites de l’activité autorisée pour : 

• Les bénéficiaires d’une pension de survie de travailleur indépendant ; 

• Certains bénéficiaires d’une ou plusieurs pensions de survie de travailleur salariés. 

Dans le cas du projet relatif aux indépendants, il fixe également le montant de revenus maximum qu’un pensionné peut cumuler avec sa pension sans que celle-ci ne soit réduite ou suspendue. 

Dans le cas du projet relatif aux travailleurs, cette mesure assouplit les règles de cumul en revalorisant le montant de la majoration pour un enfant à charge et en augmentant cette majoration avec un montant déterminé par enfant à charge supplémentaire. 

A partir du 1er janvier 2023, pour les bénéficiaires d’une pension de survie indépendant uniquement, de moins de 65 ans : 

• Le plafond actuel « enfant à charge » sera augmenté de 5.025 euros bruts sur base annuelle si l’activité exercée est une activité salariée ou du secteur public. Pour une activité indépendante exercée, le plafond sera augmenté de 4.020 euros nets. Ce plafond est d’application s’il existe seulement un enfant à charge 

• Par enfant à charge supplémentaire, une augmentation supplémentaire de 5.025 euros sera attribuée pour des revenus professionnels comme travailleur salarié et de 4.020 euros pour des revenus professionnels comme travailleur indépendant 

Les montants repris ci-dessus sont les montants indexés à l’indice en vigueur au 1er janvier 2022.