Peut-on exiger un accès à sa propriété via la propriété d’un voisin ?

Le propriétaire d'un terrain clos qui ne dispose pas d'un accès suffisant à la voie publique peut, contre paiement, exiger une sortie à travers la propriété de ses voisins. Mais la question à se poser est de savoir quand une propriété est considérée comme n’ayant pas d’accès suffisant.

La Cour de cassation s’est prononcée récemment en la matière.

L'affaire concerne le propriétaire d'une parcelle avec un hangar. La parcelle voisine lui appartient également ; c'est là que se trouve sa maison. Le hangar situé derrière implique un accès pour les voitures et les camionnettes, car il est utilisé comme garage.

La cour d'appel a jugé qu'il ne peut être question de clôture puisque la parcelle voisine comportant une maison, dont le propriétaire est également propriétaire, borde bien la voie publique. Toutefois, le juge ne recherche pas s'il existe un accès suffisant par cette parcelle, conformément à une utilisation normale du bien et à sa destination.

En ne procédant pas à cette enquête, la décision n'est pas légalement justifiée. L'affaire est renvoyée en degré d’appel.