Peut-on invoquer la nullité d’une reconnaissance de filiation si on a menti ?

Un homme a reconnu l’enfant de son épouse (de convenance). Il savait au moment de la reconnaissance que l’enfant avait un père biologique au Sénégal. La reconnaissance a permis l’acquisition de la nationalité belge par la mère et l’enfant.  

L’homme a voulu revenir sur cette reconnaissance et invoquer la nullité de l’acte. Cette demande en nullité a été rejetée. Les juges de première instance et d’appel ont décidé que l’homme, en tant qu’auteur de la fraude, ne pouvait pas invoquer la nullité de la reconnaissance. 

Un acte juridique qui vise à détourner les règles juridiques ou les institutions juridiques d'ordre public de la finalité pour laquelle elles ont été établies, à savoir dans le seul but de tirer un avantage illicite de l'application d'une autre règle juridique ou institution d'ordre public, a une cause illicite et est donc nul.   

Comme les règles liées à la filiation et au droit de la nationalité et de résidence sont d’ordre public, la reconnaissance d’un enfant a une cause illicite et est donc nulle. Peu importe qui l’invoque. 

La Cour de cassation a donc cassé le jugement qui refusait l’annulation de l’acte de reconnaissance.