Peut-on justifier un licenciement pour faute grave par des images de caméra ?

Pour recourir au licenciement pour motif grave, il faut :  

• En termes de forme, licencier le travailleur dans les 3 jours qui suivent le moment où l’employeur a eu connaissance des faits rendant la coopération impossible ET, dans les 3 jours qui suivent, informer le travailleur des raisons qui justifient cette décision. 

• En termes de fonds, le motif grave requiert : 

1. Une faute imputable au travailleur ou à l'employeur ; 

2. Qui présente un caractère de gravité ; et 

3. Rend immédiatement et définitivement impossible la collaboration (cette preuve est complexe à apporter). 

Dans une affaire récente, une dame a été licenciée pour avoir utilisé son gsm pendant les heures de travail. Les faits qui lui étaient reprochés s’appuyaient sur des images des caméras de surveillance de la société qui l’employait. 

Pour étudier l’affaire, le juge a exigé le dépôt de ces images aux greffes. La travailleuse dénonce une atteinte à la protection de la vie privée. 

Le tribunal peut décider d’admettre des preuves irrégulières. Il doit établir la balance entre ce qui est admissible ou non en tenant compte des circonstances de l’affaire.  

Vu les circonstances propres à cette affaire, si l’utilisation des images est irrégulière, elle porte peu atteinte au respect dû à la vie privée. Elle ne compromet pas le droit à un procès équitable ni ne met en doute la fiabilité de la preuve. Le recours aux images de la caméra est admis. 

L’employeur n’est pas en mesure de démontrer que l’utilisation du gsm a eu une incidence négative. Le juge estime que l’utilisation du téléphone n’est pas grave au point d’empêcher immédiatement et définitivement la poursuite des relations contractuelles entre parties. 

Le motif grave est rejeté et l’employeur doit verser une indemnité compensatoire de préavis.