Peut-on poursuivre l’auteur d’une infraction au civil, mais pas au pénal ?

Dans le cas d’infraction pénales, il n’est pas nécessaire qu’il y ait des poursuites au pénal pour réclamer réparation au civil. Il suffit que la culpabilité de l’auteur soit légalement établie lorsque la victime établit devant le juge civil que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. 

La Cour de cassation s’est prononcée récemment en la matière. 

La cour d’appel de Liège avait décidé que la responsabilité d’une personne était engagée. Celui-ci affirme que ce jugement n’a pas tenu compte de la présomption d’innocence. 

Selon lui, on ne peut désigner une personne comme coupable que si le fait est poursuivi devant le juge pénal et que sa culpabilité est reconnue par ce dernier. 

La Cour rappelle que l’action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique, mais elle peut aussi l’être séparément. 

L’absence de poursuite de l’auteur d’un fait qualifié infraction devant le juge pénal ne fait pas obstacle à ce que la victime demande réparation du dommage en résultant devant le juge civil. 

Dès lors, la culpabilité de l’auteur est légalement établie lorsque la victime établit devant le juge civil que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis et, si l’auteur invoque une cause de justification non dépourvue de tout élément de nature à lui donner crédit, que cette cause de justification n’existe pas. 

La Cour rejette donc le pourvoi.