Peut-on réclamer une pension alimentaire en cas de séparation si on est cohabitant légal ?
La cohabitation légale est de plus en plus pratiquée en Belgique. Elle ne donne pas accès aux mêmes solidarités que le mariage.
Dans le cadre d’une cohabitation légale, il existe une obligation de contribution entre les cohabitants. Il n’y a pas d’obligation de secours. Celle-ci n’existe que pour les couples mariés.
L’obligation de contribution veut que chaque partie perçoive seule ses revenus et les affecte par priorité à sa contribution aux charges du ménage selon ses capacités.
L’obligation de secours quant à elle prévoit que chaque époux a l’obligation de subvenir aux besoins essentiels de son conjoint.
La Cour de cassation a dû se prononcer le 16 décembre 2021 en la matière.
Un couple de cohabitants légaux se sépare. L’affaire va en justice. Une décision de la cour d’appel accorde à un des ex-cohabitants une pension alimentaire sur base de l’obligation de secours.
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de secours ne s’applique pas à des cohabitants légaux. Elle annule la décision d’octroyer une pension alimentaire. On ne peut exiger, même en tant que mesure urgente et provisoire, une pension qui ne repose sur aucun cadre légal.
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