Plus de contrôle des notaires à partir du 18 décembre 2022
Le passage devant notaire est obligatoire dans de nombreuses situations. Ils sont tenus de nous donner les meilleures informations possibles et de rédiger des actes qui auront une force juridique. Peut-on leur faire une confiance aveugle ? Leur Assemblée générale a décidé de mesures visant à assurer les meilleurs services possibles.
Le 23 juin 2022, l’Assemblée générale de la Chambre nationale des notaires a décidé que tous les trois ans, chaque notaire ou chaque association de notaires fera l'objet d'un contrôle organisé par la Chambre des notaires concernant la qualité du fonctionnement de son étude.
Ce contrôle existe indépendamment du contrôle trisannuel de la comptabilité et porte sur le respect des obligations relatives :
- aux formalités liées à l'acte, et
- aux coûts et honoraires, et
- à la protection des données à caractère personnel.
Des mesures de support et d'encadrement supplémentaires peuvent être proposées, comme :
- l'octroi d'un délai de mise en conformité au notaire qui ne satisfait pas à ses obligations,
- l'organisation d'un contrôle additionnel aux frais du notaire contrôlé, et/ou,
- le renvoi, aux frais du notaire contrôlé, vers un expert spécialisé dans l'organisation des études ou dans une matière spécifique comme celle de la protection des données à caractère personnel.
Le notaire contrôlé est tenu de répondre à toute demande de renseignements. Il doit prendre les actions nécessaires au respect et à la mise en place effective des mesures de support et d'encadrement émanant de la Chambre des notaires.
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