Plus d’échanges d’informations financières dans l’UE pour la lutte contre le crime et le terrorisme

Une directive du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 veut donner plus de moyens aux services répressifs nationaux en matière d’informations financières.

Son but est d’agir plus efficacement contre les formes graves de criminalité et terrorisme.

Les groupes criminels et terroristes opèrent souvent dans différents Etats membres avec leurs comptes bancaires situés dans d’autres Etats membres. Il est donc nécessaire d’avoir une meilleure information afin de lutter contre ceux-ci.

Par différents moyens, la directive impose notamment des accès aux données financières pour les services répressifs des différents Etats et la mise en place de procédures de coopération, mais aussi de contrôle de la légalité comme du respect de procédures de protection des données.

Par sa directive, l’Union européenne n’impose pas aux Etats une manière de faire, mais leur impose d’agir en la matière.

La Belgique a donc réalisé un avant-projet de loi approuvé le 17 septembre 2021 qui doit fixer la manière dont l’Etat belge mettra en place cette directive.