Pour avoir avoué sous la contrainte du vrai auteur du crime, l’arrêt sera revu

Un motif de révision valable d’un jugement est que certains faits n’ont pas été portés à connaissance du tribunal pendant le procès. Le fait est que si ces faits avaient été connus, l’étude de l’affaire aurait donné lieu à un jugement différent.

Dans un article précédent « LE PROCUREUR PEUT DEMANDER UNE RÉVISION DU JUGEMENT EN FAVEUR D’UNE PERSONNE CONDAMNÉE À TORT », il était question d’une personne qui avait fait des aveux, avouant un crime pour lequel elle n’était pas coupable. La commission de révision avait été chargée d’examiner la requête de révision.

La commission de révision confirme ce qui avait été avancé : la personne déclarée coupable l’avait été parce qu’elle avait avoué avoir commis un crime sous la contrainte de l’auteur réel de ce crime.

Comme la connaissance de ces faits mène à la présomption grave que s’ils avaient été connus, la personne aurait eu une peine moins lourde ou se serait vue acquittée, il y a matière à révision.

La Cour de cassation renvoie l’affaire en cour d’appel pour révision du jugement.