Prescription, suspension et interruption, qu’est-ce que ça signifie ?

En quoi consiste concrètement la prescription ? 

De manière générale, il s’agit d’un délai au terme duquel il n’y a plus de revendication possible. 

Une première distinction doit être établie entre prescription acquisitive et prescription extinctive. 

La prescription acquisitive permet d’acquérir la propriété d’un bien. 

La prescription extinctive a pour effet d’éteindre un droit sur des biens, de se libérer d’un droit de créance ou encore de se libérer de possibilité de poursuites pénales. 

Ces délais ont pour effet qu’une fois le délai dépassé, il n’est plus possible d’introduire d’action en justice. Cette mesure a différentes raisons d’être : 

• Le maintien de la paix publique : éviter qu’on entretienne d’anciens litiges 

• La preuve : plus le temps passe, plus les preuves disparaissent et plus il est compliqué de prendre une décision de justice en adéquation avec la réalité des faits. 

Attention : En droit pénal, certaines infractions ne peuvent être prescrites ! 

Prolonger le délai originaire ? L’importance de l’interruption et de la suspension 

Une affaire peut toutefois être introduite alors que le délai initial de prescription est dépassé s’il y a interruption et/ou suspension. 

Une seconde distinction doit être faite ici : est-on dans une question civile ou pénale ?  

Cette distinction a son importance quant à la question de qui poursuit. En justice civile, il peut s’agir de n’importe quelle personne juridique, mais en justice pénale, c’est le ministère public, seul qui y est habilité. 

L’interruption a pour effet de relancer un nouveau délai de prescription pour la même durée.  

• En matière civile, elle est faite  

• Soit par la personne qui revendique un droit par une citation en justice, un commandement (une mise en demeure par exemple) ou une saisie signifiée ; 

• Soit par la personne qui doit fournir quelque chose à une autre par un acte de reconnaissance (une reconnaissance de dette par exemple). 

• En matière pénale, on tient compte du dernier acte d’instruction ou de poursuite réalisé dans le délai originaire de prescription. 

La suspension agit comme une pause du « minuteur » du délai de prescription. Le décompte reprend immédiatement à la fin de la suspension. Ici, à nouveau, des différences existent entre la justice civile et la justice pénale. 

Il convient donc d’être prudent en matière de prescription qu’il s’agisse de poursuites pénales et de revendication de droit(s). 

Enfin, certaines circonstances peuvent pousser l’Etat à décider d’une suspension spéciale de la prescription. La crise Covid a été un exemple de ceci, instaurant une suspension de la prescription entre le 18 mars 2020 et le 3 mai 2020 inclus du fait de l’incapacité de rendre la justice à cause des mesures sanitaires pour lutter contre la pandémie.