Présomption d’innocence, droit au silence et recours. Une illustration récente de ces principes

Dans notre système pénal, toute infraction faisant l’objet d’un jugement bénéficie d’un premier jugement et d’une possibilité d’appel.

Si le prévenu considère, après l’appel, que le jugement a été vicié par un problème de légalité, l’ultime recours restant est le pourvoi en cassation. La Cour de cassation ne se prononce que sur la légalité des jugements rendus.

La Cour de cassation a eu à se prononcer le 1^er septembre 2021 sur un pourvoi remettant en doute le respect de la présomption d’innocence et du droit au silence.

Ces droits sont notamment consacrés à l’article 6 § 2 et § 3b de la Convention européenne des droits de l’homme.

La présomption d’innocence veut qu’on ne traite pas la personne comme coupable tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

Le droit au silence est surtout le droit d’organiser sa défense librement.

Dans notre affaire, le prévenu se pourvoit en cassation pour les motifs cités ci-dessus. Or, il était à l’époque déjà en libération conditionnelle et ne devait plus consommer de stupéfiant ni conduire un véhicule malgré la déchéance de son permis de conduire. Il a violé les conditions de sa libération.

Il reproche également à son assistante juridique d’avoir voulu lui soutirer des informations par la contrainte. Cependant l’assistance juridique ne représente pas une autorité de poursuite ou de jugement et les informations qu’il lui a données comportaient des mensonges.

Aucun des deux motifs ne peut donc être retenu et le pourvoi est rejeté.