Prolongation du taux réduit de TVA pour l’électricité, le gaz naturel et la chaleur

Le 24 juin 2022, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la réduction du taux de TVA pour la livraison d’énergie dans le cadre de contrats résidentiels. 

Cet arrêté prévoit : 

• Une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 inclus du taux réduit de TVA de 6 % pour la livraison d’électricité dans le cadre de contrats résidentiels ; 

• Extension du 1 août 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus de l’application du taux de TVA de 6 % au lieu de 21 % pour l’ensemble des livraisons de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur, sans distinction de ces livraisons selon la nature du contrat ; 

• Une précision du champ d’application de la mesure relative à la diminution du taux de TVA pour certaines opérations relatives aux pompes à chaleur, en excluant du bénéfice de ce taux réduit les installations « hybrides ».