Quel sera le régime fiscal du droit passerelle ?
Une entreprise qui a dû suspendre ses activités en raison du coronavirus avait normalement droit au droit passerelle de l'État fédéral. Comment ce droit sera-t-il taxé?
La circulaire 2020/C/94 du 8 juillet 2020 précise le régime fiscal des prestations financières dans le cadre du droit passerelle de crise COVID-19.
Par « droit passerelle de crise COVID-19 », il faut entendre le droit passerelle qui a été versé jusqu’au mois de mai 2020.
Les prestations financières obtenues seront en principe imposables à titre d'indemnités obtenues en compensation ou à l'occasion d'un acte susceptible d'entraîner une réduction de l'activité professionnelle ou des bénéfices ou des profits.
Elles seront imposables distinctement au taux de 16,5 %, dans la mesure où elles n'excèdent pas les bénéfices ou profits réalisés au cours des quatre années qui précèdent. Dans le cas contraire, elles seront imposables aux taux d'imposition progressifs.
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