Quand les employeurs se taisent, ils sont d’accord. Une des règles autour du congé parental

Une possibilité existe pour les parents et les aidants de demander un congé dit parental à leur employeur pour consacrer du temps à leurs enfants ou personnes à charge.  

En plus du régime déjà en place, de nouvelles règles ont été ajoutées par le Gouvernement fédéral sous l’impulsion de l’Union européenne.  

L’employeur est toujours habilité à refuser d’octroyer un congé parental, mais il est tenu de justifier sa décision, communiquée par écrit au travailleur ayant introduit une demande. 

Une absence de décision est assimilée à un accord de l’employeur. 

Endéans le mois qui suit la demande de l’employé, l’employeur peut, par écrit, reporter l'exercice du droit au congé parental lorsque la prise du congé parental pendant la période demandée perturbe gravement le bon fonctionnement de l'entreprise. Le document contient lui aussi une motivation circonstanciée. 

De plus, l'employeur est obligé de proposer par écrit au travailleur une ou plusieurs alternatives à la prise du congé parental, consistant en une ou plusieurs autres formes et/ou périodes qui se situent en tout ou en partie entre les dates de début et de fin demandées par le travailleur et qui sont autorisées conformément aux dispositions du présent arrêté. 

Ce document doit contenir : 

• La ou les formes proposées comme alternative et, pour chaque forme proposée, les dates de début et de fin de la ou des périodes proposées ; ou 

• Les dates de début et de fin de la ou des périodes proposées comme alternative ; et 

• Le délai dans lequel le travailleur peut accepter l'offre de l'employeur, qui ne peut être inférieur à une semaine. 

Dans le cas où l'employeur fait usage de ces dispositions, le travailleur a le droit de renoncer au droit de prendre le congé parental avant qu'il ne commence. 

Une possibilité est introduite pour qu’un travailleur prenne pour le même enfant encore une suspension totale de deux mois de l’exécution du contrat de travail ou son équivalent sous une autre forme. 

Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 10 novembre 2022 et s’appliquent aux demandes introduites auprès de l’employeur à partir de cette date.