Quand un accord entre les parties ne peut-il faire l’objet d’un recours ?

Un jugement basé sur un accord entre les parties ne peut pas faire l’objet d’un recours des parties sauf si l’accord n’a pas été formé de façon légale. 

La Cour de cassation s’est prononcée récemment concernant un accord en matière de contribution alimentaire. 

Les décisions judiciaires fixant les contributions alimentaires doivent obligatoirement indiquer un certain nombre d’éléments : 

• La nature et le montant des facultés de chacun des père et mère ; 

• Les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués ; 

• La nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considération, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités de l'engagement de ces frais ; 

• Les modalités d'hébergement de l'enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l'entretien de l'enfant suite à cet hébergement ; 

• … 

Si tous ces éléments ne sont pas indiqués, le jugement ne peut être considéré comme conforme.  

L’existence d’un accord entre les parties n’empêche en rien l’obligation de conformité légale du jugement. La Cour de cassation renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bruxelles.