Que se passe-t-il si un employeur verse à un employé un montant brut ?

Dans une affaire récente, l'employeur a dû verser des rémunérations non versées à un ancien employé. Cela a été fait par l'intermédiaire d'un huissier parce que l'entreprise n'a pas payé immédiatement.  

L'huissier avait noté le montant brut de la condamnation sur le recouvrement. La société a payé la totalité de ce montant en plusieurs versements à l'ex-employé.  

Par la suite, l'employeur s'est rendu compte qu'il n'avait pas payé les cotisations de sécurité sociale et a demandé à l'employé de lui rembourser cette partie du montant. Ce dernier a refusé de le faire. 

Un procès a été intenté. Les décisions en première instance et en appel ont été différentes : le premier juge a estimé qu'il s'agissait d'une négligence de la part de l'employeur et que, dans ce cas, les cotisations ne peuvent être récupérées auprès de l'employé. L'autre juge a estimé que c'était la faute de l'huissier, qui avait récupéré le montant brut.  

La Cour de cassation a eu le dernier mot. Elle a décidé que c'était bien la faute de l'employeur.  

L'entreprise en question devra donc toujours payer des cotisations de sécurité sociale à l'ONSS. L'ex-employé a eu de la chance et peut garder cet argent.