Quelles sont les règles de la suspension de prescription pour cause de Covid ?

La Cour de cassation a dû se prononcer concernant le délai de prescription des affaires pénales pendant le Covid. 

Une prescription spéciale a été prévue, pour cause de Covid. Elle courrait du 18 mars 2020 au 17 juillet 2020. Elle permettait de rallonger le délai de prescription de maximum 122 jours. 

Pour un fait commis pendant la pandémie, la période entière de suspension de la prescription ne pouvait s’appliquer : le délai de suspension ne pouvait être comptabilisé qu’à partir du jour où le fait avait été commis. 

Sur cette base, une procédure initiée le 18 juillet 2020 a été suspendue pour cause de Covid. Le juge d’appel a prolongé ce délai de 122 jours. Il a, sur cette base, décidé que l’action publique n’était pas prescrite. 

Le juge ne pouvait toutefois prolonger la prescription que du délai qui a couru entre la date du fait poursuivi et le 17 juillet. Le délai de 122 jours dont il a tenu compte était trop long. 

La Cour de cassation a cassé l’arrêt attaqué, qui estimait que l’action publique était prescrite suite au Covid.