À quoi servent-ils ?

L'acte de gestion, la disposition et la détention sont trois actions distinctes qui concernent la gestion des actifs patrimoniaux.

Ces termes sont importants lors du transfert et de la gestion des actifs patrimoniaux, tels que l'argent, les titres et les biens immobiliers. Il est essentiel de savoir quelles actions sont autorisées ou non dans les différentes formes de gestion, disposition et détention.

Types

Acte de gestion

Cela signifie qu'une personne gère un actif patrimonial sans pour autant en transférer la propriété. Cette personne agit en tant que gestionnaire et a pour tâche de maintenir et d'utiliser l'actif patrimonial, sans pouvoir le vendre ou le céder autrement.

Acte de disposition

Cela implique qu'une personne transfère un actif patrimonial à une autre. La personne agit en tant que propriétaire et a pour tâche de vendre, mettre en gage ou autrement céder l'actif patrimonial. L'acte de disposition ne peut être effectué que par le propriétaire de l'actif patrimonial.

Acte de détention

Enfin, il y a l'acte de détention qui consiste en ce qu'une personne garde un actif patrimonial pour un autre. Cette personne agit en tant que gardien et a pour tâche de conserver et de protéger l'actif patrimonial sans en transférer la propriété. Cette personne ne peut ni utiliser ni céder autrement l'actif patrimonial.