Qu’est-ce que l’appel? Quid de l’exécution provisoire? De l’effet suspensif?

Ce droit peut être limité par la loi, notamment en matière civile. Mais, en règle générale, chacun a droit à un double degré de juridiction. 

En d’autres termes chacun a droit à ce que sa cause soit jugée une deuxième fois de manière complète par un autre juge que celui qui a rendu la première décision. 

Il y a une particularité dans certains cas : les parties qui ont obtenu une indemnisation peuvent solliciter et obtenir du juge qui a rendu la première décision de prononcer ce que l’on appelle l’exécution provisoire.  

Dans ce cas de figure, la partie qui fait appel est obligée de payer les sommes auxquelles elle a été condamnée par le tribunal initial. L’exécution provisoire empêche ce que l’on appelle l’effet suspensif de l’appel qui permet de suspendre, le temps de l’appel, les effets de la décision du juge. 

Toujours dans ce cas, si la partie qui a été condamnée à payer obtient gain de cause en appel, la partie qui a obtenu gain de cause au départ devra rembourser celle qui a gagné en appel.