Qu’est-ce qu’une circonstance exceptionnelle permettant de ne pas verser d’indemnité, en cas de retard d'un vol ?

Une règle de l’Union européenne en matière d’indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, annulation ou retard de vol prévoit que le transporteur est dispensé d’indemnisation s’il prouve que l’annulation est due à d’inévitables circonstances extraordinaires.

La Cour de justice de l’Union s’est prononcée sur une affaire relative à cette règle concernant une compagnie d’aviation qui a refusé une indemnisation à l’un de ses clients suite à une grève du personnel qu’elle considérait comme circonstance extraordinaire.

La Cour reprend cette notion, insistant sur le fait que les deux conditions qui la forment sont cumulatives. Peuvent être qualifiées de circonstance extraordinaire les événements qui :

-        par leur nature ou leur origine, ne sont pas propres à l’exercice normal de l’activité du transporteur concerné;

-        échappent à la maîtrise effective de celui-ci.

La grève sort bien du cadre de l’exercice normal du transporteur aérien. Seulement, si la grève a pour but une augmentation salariale, la compagnie a la maîtrise sur l’objet de la grève et peut y mettre fin.

La question de savoir si la grève était légale ou non ne se pose pas selon la Cour. Cela ferait dépendre ce droit d’indemnité des passagers de chaque législation nationale.

La Cour considère qu’il ne s’agit pas en l’état de circonstance extraordinaire. La compagnie devra verser une indemnité a son client.