Qui est compétent pour la garde d’enfant ayant déménagé dans un pays hors Convention de La Haye ?

Si un transfert de résidence habituelle d’un enfant se fait d’un Etat membre à la Convention de la Haye de 1996 vers un autre, le règlement européen 2201/2003 est d’application, mais que faire si cette résidence habituelle a été transférée légalement en cours d’instance d’un Etat membre vers un Etat non-membre ?

Qui est compétent pour la garde d’enfant ayant déménagé dans un pays hors Convention de La Haye ?

On entend par « résidence habituelle de l’enfant » celle qui est la sienne au moment où la juridiction compétente statue.  

Si cette résidence n’est, au moment où la juridiction statue, plus établie sur le territoire d’un État membre, mais sur celui d’un Etat extérieur à la Convention de La Haye de 1996, deux cas de figure sont possibles : 

  • Si la résidence habituelle de l’enfant a été transférée sur le territoire d’un Etat extérieur à la convention de La Haye de 1996 avant que la juridiction compétente d’un État membre, saisie du litige en matière de responsabilité parentale, ait statué, alors le règlement ne s’applique pas ; 

  • Si le changement de la résidence habituelle de l’enfant intervient après que cette juridiction ait statué, le règlement s’appliquent.