Qui paie les frais de procédure si les honoraires d’avocat sont partagés ?

La règle veut que si plusieurs parties sont représentées par le même avocat, le tribunal doit répartir les frais de procédure entre elles.

Les montants sont fixés par relation procédurale. Lorsque le même avocat assiste plusieurs parties dans la même relation procédurale, l'indemnité de procédure est divisée entre elles.

La Cour de cassation s’est prononcée récemment en la matière.

Trois parties étaient représentées par le même avocat dans une procédure judiciaire. Les parties ont pu bénéficier chacune d’une indemnité de procédure. Or seule une indemnité de procédure était due.

La Cour de cassation annule la décision en ce sens qu’il n’y avait pas trois indemnités de procédure, mais une seule.