En principe, les extraits de casier judiciaire destinés aux particuliers doivent être signés, datés et pourvus d’un cachet par un agent communal mandaté, mais un nouvel arrêté royal change la règle.
Depuis le 15 décembre 2022, cette obligation ne s’applique plus aux communes.
L’extrait de casier judiciaire sécurisé pourra être mis à disposition du citoyen, sur une plateforme électronique sécurisée, de manière numérique.
Cet extrait ne sera délivré sur papier que si le citoyen en fait explicitement la demande.
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