Récidive : il faut prouver l’existence d’une condamnation précédente

Un homme a été reconnu coupable d'une infraction au Code de la route. Il a reçu une peine plus sévère parce qu'il avait déjà enfreint la loi sur le même sujet auparavant. Cependant, il a affirmé que cette sanction antérieure n'existait pas.  

L'accusation doit prouver que quelqu'un a déjà été puni auparavant. Cela se fait généralement avec une copie de la décision de condamnation, délivrée par le greffier du tribunal.  

Dans cette affaire, un employé du ministère public avait joint une copie non signée d'un jugement. Il n'en ressort pas clairement que le jugement a été signifié. Il n'y avait pas non plus de trace dans le casier judiciaire de cette personne.  

Le juge ne pouvait pas décider qu'il y avait récidive sur base du dossier dont il disposait. La condamnation antérieure n'avait pas été prouvée. La sentence plus lourde du fait de récidive a été annulée.