Réduction d’impôt fédérale en cas de renonciation au loyer : le contrat type est disponible !
Le bailleur doit, en cas de renonciation, rédiger un contrat écrit. Un contrat type est disponible sur le site du SPF Finances.
Les bailleurs qui renoncent au loyer des mois de mars, avril et/ou mai 2021 des entreprises qui ont été obligées de fermer en raison des mesures corona ont droit à une réduction d’impôt (IPP) ou à un crédit d’impôt (ISOC) à concurrence de 30 % du loyer auquel il a été renoncé.
Le bailleur doit, en cas de renonciation, rédiger un contrat écrit. Un contrat type est disponible sur le site du SPF Finances.
Ce contrat type doit être entièrement complété et signé par le bailleur et le locateur. Il est à envoyer au SPF Finances au plus tard le 15 juillet 2021 (par la poste ou via MyMinfin).
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