Retour un casier judiciaire vierge : comment cela fonctionne-t-il ?

Pour toute personne ayant eu affaire à un tribunal pénal et ayant fait l'objet d'une condamnation, il en existe une trace dans le casier judiciaire.  

Les condamnations de la police sont normalement automatiquement effacées du casier judiciaire après une période de trois ans. Cette suppression n'est assortie d'aucune condition et est gratuite.  

Les autres condamnations nécessitent une demande de rétablissement de l'honneur et des droits, dont les frais sont à la charge du demandeur.  

Quelles sont les conditions d'une réhabilitation ?  

• Toutes les peines prononcées et les dommages et intérêts doivent être respectés ; 

Si certaines peines ne peuvent plus être exécutées, cela ne doit pas être dû à la personne condamnée ;  

• Le demandeur ne doit pas avoir obtenu une autre réhabilitation au cours des 10 dernières années ;  

• Une période probatoire de 3 à 10 ans peut être imposée en fonction de la nature des faits à l'origine de la condamnation.  

La demande doit être adressée au procureur du Roi et est traitée par la chambre de mise en accusation.   

Après l'échange ou l'octroi d'une réhabilitation, la condamnation n'est plus mentionnée sur le casier judiciaire. Elle ne peut plus non plus servir de base à la récidive en cas de nouvelles condamnations.