Séance d’identification des suspects et confrontation, mêmes règles ?

Afin d’assurer au mieux les droits de la défense, une réforme dite Franchimont en 1998 a reconnu différents droits pour toute personne entendue. Pour aborder les règles qui encadrent les séances d’identification et les confrontations, une première distinction doit être faite : s’agit-il ou non d’une audition ?

Séance d’identification des suspects et confrontation, mêmes règles ?

Séance d’identification 

La séance d’identification n’est pas assimilée à une audition et donc les droits dont disposent les personnes y participant sont plus restreints. Dans ce cas-ci, il est possible de se faire assister par un avocat et de demander à ce que les observations relatives au déroulement de la séance soient actés. 

Confrontation  

Celle-ci est assimilée à une audition et implique que différents droits supplémentaires soient reconnus à la personne entendue. La personne entendue doit : 

  • Recevoir une information succincte concernant les faits ; 

  • Être informée qu’elle a le droit de ne pas être contrainte de s’accuser elle-même ; 

  • Être informée que son témoignage pourra servir comme preuve ; 

…  

La personne a le droit de se faire assister d’un avocat et le recours à un interprète assermenté est aussi prévu si la personne interrogée en tant que victime ou suspect a des difficultés linguistiques justifiant ce recours. 

Une copie de l’audition, si elle demandée, est remise à la personne auditionnée.Â