Selon le tribunal pénal par lequel on passe, des fourchettes de peines ne peuvent être dépassées

La règle

En justice pénale, il existe trois types d’infractions : crime, délit et contravention. Les contraventions sont les infractions les plus légères et les crimes sont les plus graves. Ces catégories impliquent des fourchettes de peines particulières en termes de durée et/ou d’amende.

Parmi les crimes se trouvent par exemple des actes de meurtre, mais aussi d’autres actes de moindre gravité comme des vols par exemple.

Les crimes les plus graves passent devant la juridiction prévue à cet effet : la cour d’assises. Dans le cas de l’affaire Dutroux, particulièrement grave, les infractions ont été jugées en Assise.

Afin de ne pas surcharger la cour d’assises au sein de laquelle les affaires requièrent plus de temps et d’investissement, des crimes considérés comme plus légers ou avec des circonstances atténuantes suffisantes peuvent être envoyés pour jugement devant le tribunal correctionnel, réservée aux délits. Si tel est le cas, la peine privative de liberté ne peut dépasser 5 ans.

Concrètement, il faut généralement qu’il y ait mort d’homme pour que l’affaire soit jugée en assises sinon le crime sera envoyé au tribunal correctionnel et dit « correctionnalisé ».

La Cour de cassation a dû se prononcer récemment en la matière.

Cas pratique

Une personne a été condamnée pour viol sur une personne sur laquelle elle avait autorité. Pareil acte vaut, en principe, une peine allant de 5 à 10 ans de réclusion. Son crime a été correctionnalisé.

Le jugement en appel lui inflige une peine de 6 ans. Les crimes correctionnalisés ne peuvent emporter une peine supérieure à 5 ans.

La Cour de cassation annule la décision rendue sur la peine. Ceci n’enlève rien à la déclaration de culpabilité.