Sera-t-il bientôt possible d’accoucher dans la discrétion ?
A l’heure où la réforme de l’avortement est toujours l’objet d’hésitations du législatif, une proposition de loi entre à l’étude pour permettre d’accoucher et laisser son enfant.
La Commission de la justice a débuté début octobre 2021 l’étude d’une proposition de loi qui permettrait à toute femme d’accoucher sans que ses données personnelles ne soient mentionnées dans l’acte de naissance si elle le souhaite.
Cette décision doit être communiquée aux autorités compétentes, à l’officier de l’état civil, etc. pour être d’application.
Des informations seraient tout de même collectées dans un but médical et conservées pour servir si nécessaire.
Le père biologique ou la coparente peuvent demander une filiation concernant l’enfant grâce au mécanisme de reconnaissance partenelle ou comaternelle.
La mère biologique dispose quant à elle d’un délai maximum de 2 mois pour se rétracter. Passé ce délai, elle perd le droit à la reconnaissance de l’enfant.
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