Si la voirie est endommagée et qu’elle cause des accidents, les usagers sont-ils responsables ?

Le juge constate l'existence d’un défaut sur une chose. Il ne peut exonérer le gardien de celle-ci de toute responsabilité que s’il reconnait que le dommage se serait également produit, tel qu'il s'est réalisé, sans le défaut de la chose en question. Cette règle vaut en matière de circulation.

La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur cette question.

Un groupe de cyclistes roulent sur une voirie dont la ville est la gardienne. 

Une excavation importante est présente. Elle affecte la chaussée empruntée par le groupe de cyclotouristes. Un des cyclistes annonce la présence de ce trou.  

Un premier cycliste essaie de sauter au-dessus du trou. Il ne parvient pas à l’éviter. Le cycliste qui le suit, chute également.

L’affaire va en justice.

Le jugement considère que le trou était d’une certaine ampleur. Il formait un obstacle bien visible qui a été signalé verbalement, signalement que le premier cycliste a entendu.  

Le juge d’appel estime que la manœuvre du premier cycliste, qui a tenté de sauter au-dessus du trou et non pas à le contourner sinon à le traverser à faible vitesse, était dangereuse et inappropriée. 

Il décide que c’est l’attitude inadéquate et imprudente de ce cycliste qui lui aurait causé ses dommages. A ses yeux, il est gardien responsable de sa propre sécurité et doit assumer les conséquences de son acte imprudent sans pouvoir se décharger en invoquant la responsabilité de la ville. 

La Cour de cassation constate deux problèmes dans ce jugement :

1.      Le juge a déduit l'absence de lien de causalité entre le vice allégué de la chaussée et le dommage exclusivement de la faute commise par le demandeur. Il a négligé de constater que ce dommage, tel qu'il s'est réalisé, se serait aussi produit avec une autre attitude du cycliste. En agissant ainsi, le juge n’agit pas de manière conforme à la loi ;

2.      Il a omis de répondre aux conclusions du second cycliste faisant valoir qu’en raison de la manière dont il avait chuté, le premier cycliste avait constitué pour lui un obstacle imprévisible qu’il n’avait pu éviter.

Sur cette double base, la Cour casse le jugement attaqué et renvoie l’affaire en degré d’appel