Si le juge ne permet pas au procureur d’effectuer son travail, le jugement doit être revu

Le tribunal et les chambres de la famille sont tenus par la loi belge de ne pas statuer sur les affaires qui leur sont soumises avant d’en avoir communiqué la cause au ministère public et lui avoir permis de donner son avis.

La Cour de cassation a eu à se prononcer le 22 octobre 2021 sur une affaire pour laquelle une décision de justice n’a pas suivi cette procédure.

Si le ministère public, un procureur par exemple, n’est pas convenablement informé et n’a pas les moyens d’exercer son rôle, la procédure judiciaire ne peut être exécutée convenablement.

La Cour de cassation casse donc la décision et renvoie l’affaire vers la cour d’appel.