Si un contrat d’assurance n’est pas clair, c’est à l’avantage du preneur d’assurance

La loi belge prévoit que les clauses écrites d’un contrat entre une entreprise et un consommateur doivent être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute, c’est l’interprétation qui avantage le plus le consommateur qui prévaut.

La loi qui fixe les conditions des contrats d’assurance va dans le même sens.

La question de savoir si cette loi s’applique ou non pour un contrat d’assurance s’est posée lors d’une affaire sur laquelle la Cour de cassation a dû se prononcer le 8 octobre 2021.

Une voiture a été volée et le contrat d’assurance qui s’y rapportait comportait une clause prévoyant une intervention pour « systèmes de protection contre le vol véhicules cibles > ou égal 30.000 euros < 50.000 euros ». Est-ce la valeur des systèmes anti-vol ou la valeur du véhicule qui est visées ?

Selon l’interprétation de la compagnie d’assurance, la couverture vol ne serait acquise que si le véhicule désigné était équipé d’un système « après vol » agréé ou d’un système de repérage par satellite agréé dans la fourchette de valeur indiquée.

Malgré un avenant apporté à la convention d’assurance, cette clause a été maintenue.

Au moment du vol du véhicule, la valeur de ce dernier est inférieure à 30.000 euros

L’arrêt de la cour d’appel considère que le maintien de la clause montre qu’il y a un commun accord entre les parties sur celle-ci.

Comme la situation n’est pas claire, la Cour de cassation constate que la cour d’appel n’a pas pris l’interprétation la plus favorable au preneur d’assurance. Le jugement est donc cassé concernant ce point.