Stocker des informations personnelles sur base d’une présomption et les conserver pendant plus de 200 ans : est-ce autorisé ?
Un homme à qui l'on avait demandé en 2004, en réponse à un don de sang, s'il avait des relations sexuelles avec des hommes, a refusé de répondre à cette question. En conséquence, il a été exclu.
Un français a essayé de donner son sang. Il a été rejeté à chaque fois.
Il s'est avéré que le médecin avait pris note de l'éventuelle orientation sexuelle de l'homme et avait stocké ces données dans une base de données. Les données pouvaient être conservées jusqu'en 2278.
L'homme a saisi la Cour européenne des droits de l'homme, où il a fait valoir que son droit au respect de la vie privée avait été violé. Ces informations très personnelles étaient fondées sur une présomption du médecin en 2004, mais ont continué à le hanter.
Le tribunal a jugé qu'il était inapproprié de collecter des données personnelles sur l'orientation et les pratiques sexuelles en se fondant uniquement sur des spéculations ou des présomptions.
La France a été condamnée pour s'être immiscée dans la vie privée de l'homme en question. Elle devra modifier sa législation relative au stockage et au traitement de ce type de données.
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