Taxe de circulation en Wallonie: plus de saisie des véhicules immatriculés à l'étranger

La Cour constitutionnelle a condamné la disposition wallonne qui permettait aux fonctionnaires régionaux de saisir le véhicule d'un conducteur belge immatriculé à l'étranger, en cas de non-paiement de la taxe de circulation.

En effet, d'après l’article 11bis, § 4 du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999, lorsque les fonctionnaires régionaux constataient qu’un véhicule, immatriculé au nom d’une entreprise établie à l’étranger, était conduit par un résident belge, ils pouvaient se faire payer immédiatement la taxe de circulation, éventuellement majorée d'un amende, et pouvaient retenir le véhicule jusqu’au paiement des sommes dues (voire le saisir en cas de non paiement dans les 96 heures). Et ils pouvaient même le faire simplement lorsque le conducteur ne pouvait pas présenter le document nécessaire (autrement dit, lorsqu'il ne l'avait pas à bord du véhicule).

Le conducteur d'une voiture immatriculée en Belgique, lui, pouvait se voir réclamer le même paiement, mais sans risque de confiscation du véhicule.

La Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 9 juillet 2000, a donc constater le caractère discriminatoire de cette disposition disproportionnne, et l'a condamnée.