Tenir compte de l'âge pour imposer une interdiction de conduire n'est pas une discrimination

Un homme a été reconnu coupable d'une infraction au code de la route et a été condamné à une peine, assortie d'une interdiction de conduire supplémentaire. Le juge a justifié cette interdiction de conduire en comparant les difficultés personnelles et professionnelles qui en découleraient avec la gravité du délit. La personnalité et l'âge de l'homme ainsi que les circonstances ont également été évoqués.  

Selon le défendeur, il a été victime d'une discrimination, argumentant que toute distinction fondée sur l'âge est une discrimination directe interdite en s’appuyant sur l’interdiction de la discrimination consacrée par la Constitution. 

Toutefois, la Cour a précisé que le concept de discrimination directe fait référence à une situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre dans une situation comparable. Le simple fait qu'une juridiction pénale prenne en compte l'âge du prévenu ne constitue pas une distinction directe.  

L'interdiction de conduire a donc été confirmée.