Toujours se renseigner sur l’obligation d’un permis avant de faire des travaux immobiliers !

Certaines autorisations doivent être demandées afin de réaliser certains travaux immobiliers. Cette mesure trouve sa justification dans l’importance de veiller à la sécurité de tous. Elle entraîne parfois l’obligation de recourir aux services d’un architecte.

Il est important de se renseigner sur les règles en vigueur là où se trouve le bâtiment concerné avant de se lancer dans les travaux au risque de devoir payer une amende ou encore de devoir remettre le bâtiment dans son état d’origine.

La Cour de cassation s’est prononcée en la matière le 15 décembre 2021.

Des personnes ont été condamnées pénalement pour avoir aménagé des logements sans permis et les avoir mis en location.

Ils font valoir que la remise en état ne peut pas être portée à leur charge puisqu’ils n’ont pas été déclarés coupables d’avoir effectué, dans ces lieux, des travaux d’aménagement pour créer des unités de logement supplémentaires. Selon eux, il y a violation du Code bruxellois de l’aménagement du territoire.

Or la remise en état ne se justifie pas uniquement pour le fait d’avoir effectué des travaux sans autorisation préalable. Un autre problème réside dans le fait du changement de la fonction du bien.

En effet, en Région Bruxelles-Capitale, un permis d’urbanisme est toujours requis pour modifier l’utilisation ou ce qu’on appelle la destination du bien.

Il n’y a donc pas d’argument légal pour contester la remise en l’état. Il faut rendre à l’immeuble la fonction qui a été déclarée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.