Tout ce que vous devez savoir sur l'aide juri-dique de deuxième ligne

Pro deo

La procédure ou l'avocat pro deo est une forme d'aide juridique qui vous est attribuée lorsque vous ne pouvez pas assumer les coûts vous-même.

Pour qui ?

Tout le monde ne peut pas faire appel à un avocat pro deo. Pour cela, vous devez d'abord remplir un certain nombre de conditions. Les deux principales sont :

• résider en Belgique ou avoir un litige en cours en Belgique ;
• que vos revenus et patrimoine soient inférieurs à un certain seuil.

Où faire la demande ?

Il y a deux possibilités:

• vous pouvez vous adresser personnellement au Bureau de l'Aide Juridique de votre région, ou 
• vous pouvez contacter un avocat de votre choix, qui déposera la demande pour vous.

Quels documents ?

Le BAJ évalue, sur la base de pièces justificatives, si vous êtes effectivement éligible à l'aide juridique de deuxième ligne.
En fonction de la nature de vos revenus, vous devrez fournir certains documents.

Qui paie ?

Un avocat pro deo n'est pas entièrement gratuit pour tout le monde. Parfois, le gouver-nement ne paie qu'une partie des frais. Vous devez alors payer une contribution person-nelle, qui dépend à nouveau de vos revenus.