Tout le monde doit pour s’adresser au juge, surtout pour une décision d’internement

Dans cette affaire, le juge avait décidé d'interner un homme. Il voulait faire appel de cette décision, mais son avocat n'était pas d'accord et ne voulait plus le représenter.  

Il a alors décidé d’introduire lui-même un appel.  

L'introduction d'un recours dans la procédure pénale se fait, sous peine de déchéance :  

• Au plus tard trente jours après le prononcé du verdict d'un jugement dans une action défendue ;  

• Au moyen d'une pétition ou d'un formulaire de doléance, qui contient précisément les griefs qui sont invoqués contre le jugement.  

Le demandeur n'était pas au courant de l'obligation d'utiliser un formulaire de griefs.  

Considérant ce manquement, la cour d'appel a déclaré son appel nul et non avenu.  

La Cour de cassation, quant à elle, a cassé cette décision. Sur la base de la loi sur l'internement, la personne a droit à un avocat. Elle n'a pas bénéficié de cette assistance, ce qui constitue une violation de son droit d'accès à la justice.