Toutes les amendes SAC ne doivent pas être envoyées par courrier recommandé
Un officier a imposé une amende SAC pour avoir ignoré un panneau de signalisation. L'amende a été envoyée par courrier ordinaire. Le juge de police a annulé la sanction. Mais était-ce correct ?
Une caméra automatique avait déterminé qu'un véhicule avait ignoré un panneau de signalisation. La voiture avait une licence, mais pas la bonne plaque d'immatriculation.
L'agent a envoyé l'amende GAS au contrevenant par lettre ordinaire. Ce dernier n'était pas d'accord et a fait appel auprès du tribunal de police. Le juge de police n'a pas annulé l'amende parce qu'il n'y avait pas d'infraction, mais parce que la notification aurait dû être envoyée par lettre recommandée.
La Cour de cassation a jugé qu'il s'agissait d'une interprétation incorrecte de la loi GAS. Il est en effet prévu que pour certaines infractions, comme le non-respect du panneau de signalisation C3, il n'est pas nécessaire d'envoyer une lettre recommandée. La lettre que le fonctionnaire a envoyée était en effet suffisante.
La personne en question devra donc encore payer.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.