TVA à 6% pour la livraison de gaz naturel ou de chaleur du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022

Pour bénéficier de la première mesure, il faut que le contrat de livraison de gaz naturel ou de chaleur ait été conclu avec un client personne physique qui ne soit pas renseigné comme entreprise. 

Ces taux s’appliquent également pour les acomptes facturés ou portés à partir du 1er mai 2022 au 30 septembre 2022, même s’ils correspondent en tout ou en partie à une livraison de gaz naturel ou de chaleur effectuée à partir du 1er octobre 2022. 

Cette mesure en entrée en vigueur le 1er avril 2022.