Un accord de coopération pour améliorer le suivi du dépistage et de la quarantaine après un voyage

Le cadre réglementaire actuel ne permet pas le transfert de données du gouvernement fédéral vers les entités fédérées, les autorités locales et les services de police si nécessaire.

Un nouvel accord de coopération doit être conclu. Il est destiné à mieux faire appliquer et respecter l’obligation de quarantaine et de dépistage lors de l’arrivée (ou du retour) en Belgique.

Les avis du Conseil d’État et de l’Autorité de protection des données sont demandés en urgence.

Les gouvernements concernés par cet accord de coopération se sont engagés à soumettre le projet pour approbation à leurs Conseils des ministres respectifs au plus vite.