Un assuré ne peut être privé de l’indemnité de procédure
La plaignante a gagné une procédure judiciaire, mais les juges ont rejeté sa demande de paiement des frais de justice et d'expertise. La raison en était l'assurance protection juridique qui était intervenue dans les frais de justice. C'est contraire à la loi.
Dans une affaire pénale, le plaignant avait intenté une action civile, qui a abouti. Elle est donc devenue la "partie gagnante" et pouvait réclamer des frais de justice. Cependant les juges ont décidé qu'elle n'y avait pas droit car ses frais de justice ont été payés par l'assurance d'aide juridictionnelle.
La Cour de cassation rappelle que le Code judiciaire attribue ces frais à la partie gagnante et non à l'assurance protection juridique. Le juge qui refuse d'accorder les frais de justice et le remboursement des frais d'expertise enfreint la loi.
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