Un cadre juridique pour les couples de même sexe est obligatoire

Le gouvernement polonais affirme qu'il s'agit d'un choix constitutionnel délibéré, la société polonaise étant fondée sur des "valeurs familiales traditionnelles".   

Néanmoins, cinq couples ont entamé une procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Selon eux, leur droit à la vie privée et familiale est violé par le fait que leur relation n'est pas légalement reconnue.  

Par exemple, dans les familles avec enfants où les deux parents ne peuvent pas reconnaître l'enfant, il y a un risque que l'enfant soit enlevé en cas de décès du parent qui l'a reconnu. Le partenaire survivant peut perdre le domicile commun. De nombreux blocages administratifs existent en l'absence de reconnaissance légale.  

La CEDH a confirmé dans un arrêt du 12 décembre 2023 que chaque État membre est tenu de fournir un cadre juridique. Elle a jugé que le mariage ne devait pas être ouvert à tous les couples, mais plutôt une forme de partenariat enregistré qui protège et reconnaît leur relation.